Nom de l'entreprise

ExDiag Environnement

Siège social

18 rue de la Gare

28240 La Loupe

Numéro d'identification de l'entreprise

92089795600016 RCS de Chartres

N° de TVA

FR20920897956

Autorité de régulation

Médiation
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Dans l’année qui suivra la demande du client auprès de la société, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le consommateur pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont reprises ci-après, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

Luc Herrig : Chartres, point d'accès au droit de Chartres - 5 rue du Docteur Michel Gibert

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son inexécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux de Chartres s’ils concernent un client professionnel.